Vous trouverez ci-dessous une note explicative sur le code du logement (Source de l'information IPI@scoop n° 2004/5 -accessible sur le site www.ipi.be).

Vous pouvez aussi accéder au texte intégral de la loi en cliquant ici

LES NORMES POUR LES LOGEMENTS LOUES DANS LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à un logement convenable. En pratique, on doit cependant constater que certaines personnes n’y regardent pas de si près en ce qui concerne ce droit fondamental.

C’est surtout dans la Région de Bruxelles-Capitale que l’exploitation de logements misérables et le délabrement des habitations sont monnaie courante. La Région de Bruxelles-Capitale a finalement décidé de s’attaquer à ce problème aigu en établissant un Code du Logement, à l’exemple de la Région Flamande et de la Région Wallonne.

Le Code du Logement impose pour les logements loués un certain nombre d’obligations minima que le bailleur devra respecter à partir du 1er juillet 2004.

A QUELLES NORMES LE LOGEMENT LOUE DEVRA-T-IL SATISFAIRE ?

Le Code du Logement prévoit trois catégories de normes, auxquelles les logements loués de la Région de Bruxelles-Capitale devront satisfaire :

  1. Normes élémentaires de sécurité :

    Ces normes ont trait à la stabilité, à l’électricité, au gaz, au chauffage et au système d’égouts du logement. L’évaluation de la sécurité se fera selon une appréciation d’éléments concrets qui peuvent être énumérés comme suit :

    Stabilité Electricité et gaz Chauffage Evacuation
    - fondations
    - maçonnerie
    - poutres portantes,
    piliers et
    charpentes
    - toits
    - planchers,
    balcons et
    terrasses
    - escaliers
    - cheminées    		 - conformité au
    Règlement
    Général des
    Installations
    Electriques
    (RGIE)
    - normes de
    conformité de
    l’Association
    Royale des
    Gaziers Belges
    (ARGB)    		 - conformité aux
    normes ‘en
    vigueur’ (rien
    n’est spécifié
    davantage
    dans cet ordre
    d’idées)    		 - raccordement du
    système
    d’évacuation au
    système
    d’égouts publics
    ou propre
    installation
    d’épuration
    - contrôle de
    l’entretien, de
    l’étanchéité et
    de l’absence
    d’odeur

  2. Normes élémentaires de salubrité :

    Ces normes ont trait à l’humidité du logement, à l’éclairage, à l’aération, à la surface minimum et à la détérioration éventuelle due aux parasites. L’évaluation de la salubrité se fera selon l’appréciation d’éléments concrets qui peuvent être énumérés comme suit :

    Humidité Parasites Eclairage Aération Surface
    -Étanchéité
    toit, murs,
    menuiserie
    extérieure
    -Étanchéité
    installations
    sanitaires
    -Étanchéité
    évacuation
    de la pluie
    -humidité
    ascensionnelle
    murs,
    planchers
    -mesure
    humidité de
    l’air    		 -champignons
    ...
    - parasites ...
    - insectes ...
    - rongeurs ...

    qui constituent
    un danger pour
    la santé    		 angle
    d’incidence
    de la
    lumière
    naturelle
    directe via
    une fenêtre
    d’une
    surface
    d’au moins
    1/12 de la
    surface du
    plancher,
    pour toutes
    les pièces
    habitables.    		 aération de
    base via
    une grille
    d’aération
    ou fenêtre
    pour :

    - pièces
    habitables
    - salle de
    bains
    - espace douches
    - W.C.    		 en fonction du
    nombre de
    personnes/habitants:

    - 18 m² : 1 pers.
    - 28 m² : 2 pers.
    - 33 m² : 3 pers.
    - 37 m² : 4 pers.
    - 46 m² : 5 pers.

    plus de 5 pers. :
    par pers.
    supplémentaire,
    12 m²
    en plus

  3. Normes élémentaires d’équipement :

    Ces normes ont trait à l’installation de conduites d’eau, de gaz et d’électricité, aux installations sanitaires et électriques, au chauffage et aux pré-installations auxquelles l’équipement cuisine peut être raccordé. L’évaluation de l’équipement se fera selon l’appréciation d’éléments concrets qui peuvent être énumérés comme suit :

    Conduites Installations
    sanitaires    		 Electricité Chauffage Pré-
    installations
    cuisine
    - Eau froide
    - eau chaude
    - gaz
    - électricité    		 - lavabo et
    W.C., avec
    raccordement
    à l’évacuation
    - logements
    collectifs : 1
    W.C. pour
    6 pers.
    - logement >
    28 m² : salle de
    bains ou
    douche
    obligatoire    		 - au moins 1
    point lumineux
    dans chaque
    chambre
    - au moins 1
    prise de
    courant dans
    chaque
    chambre
    - cuisine: prise
    de courant
    supplémentaire
    via circuit
    séparé    		 - installation de
    chauffage ou
    raccordement
    à cet effet
    - installation
    doit permettre
    – par une
    température
    extérieure de
    – 10°C de
    chauffer les
    pièces
    suivantes :
    pièces
    ordinaires :
    jusqu’à + 19
    °C (pas pour
    les chambres
    à coucher)

    salle de
    bains : + 22
    °C    		 - amenée du
    gaz ou
    - alimentation
    en
    électricitépour
    installation de
    cuisinelogement
    collectif :
    équipement
    commun qui
    fonctionne bien
    et est
    accessible en
    permanence

    LA DEMANDE DE L’ATTESTATION DE CONFORMITE OU DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

    A partir du 1er juillet 2004, tous les logements loués bruxellois devront satisfaire aux normes imposées qui sont récapitulées brièvement dans l’aperçu ci-dessus.

    Le bailleur qui veut s’assurer que son logement est bien conforme à toutes les normes, peut éventuellement demander une attestation de conformité auprès du Service Régional d’Inspection. Celui-ci fournira cette attestation après s’être rendu sur place pour contrôler la conformité du logement à toutes les exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

    Les propriétaires de logements meublés dont la surface habitable comporte moins de 28 m², devront obligatoirement disposer d’un certificat de conformité, avant de pouvoir donner en location leur logement. A cet effet, le bailleur devra faire une déclaration selon laquelle son logement satisfait à toutes les exigences. Le Service Régional d’Inspection pourra éventuellement procéder à un contrôle en vue de vérifier si, oui ou non, les normes ont été respectées.

    LE CONTROLE DU RESPECT DE CES NORMES

    Afin que le Code du Logement ne reste pas lettre morte, le législateur bruxellois a créé le Service Régional d’Inspection. Celui-ci sera chargé de la surveillance du respect des normes en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle, il se rendra (ou devra se rendre) sur place pour inspecter le logement loué.

    Le Service Régional d’Inspection interviendra :

    L’inspection des lieux en vue d’évaluer l’état du logement, ne sera obligatoire qu’à la suite d’une plainte ou lorsque le bailleur demande de sa propre initiative une attestation facultative de conformité.
    Pour respecter le repos et la vie privée, cette inspection des lieux ne pourra avoir lieu qu’entre 8.00 et 20.00 heures. Aussi bien le locataire que le bailleur seront informés une semaine à l’avance de la date à laquelle l’inspection des lieux aura lieu. Lorsqu’il s’agit d’une demande d’attestation facultative de conformité, ce délai sera même d’un mois. Après l’inspection des lieux, un P.V. sera établi. Si le bailleur interdit aux agents du Service d’Inspection l’accès au logement ou à un des locaux, on supposera automatiquement que le logement ne satisfait pas aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

    SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION AUX NORMES

    Si le logement ne satisfait pas aux normes imposées du Code du Logement, le Service Régional d’Inspection mettra le propriétaire en demeure d’exécuter les travaux nécessaires dans un délai de huit mois.

    Le Service d’Inspection pourra, s’il l’estime souhaitable, infliger une amende administrative, dont le montant pourra s’élever entre 3.000 € et 25.000 €. Si, après son premier faux pas, le bailleur n’entend toujours pas raison et si, dans les deux ans qui suivent sa première amende, il est de nouveau en infraction au regard des normes élémentaires en matière de logement, le montant de cette amende administrative pourra dans ce cas être doublé !

    S’il apparaît que les travaux requis en vue de mettre le logement en conformité, n’ont pas été exécutés dans le délai maximum de huit mois, une interdiction de louer encore le logement sera ordonnée. Le Service d’Inspection fermera le logement immédiatement.Pour éviter qu’en pareil cas, le locataire ne soit (trop) lésé par cette mesure, le Code du Logement a prévu pour celui-ci la possibilité de s’adresser au Fonds Budgétaire Régional de Solidarité (GBS). Ce fonds qui est alimenté par le produit des amendes administratives, octroie une aide financière en vue de la recherche d’un nouveau logement.En outre, le locataire qui est expulsé du logement en raison d’une déclaration de non-habitabilité, pourra toujours accéder en priorité à un logement social.

    CONCLUSION

    Après la Flandre et la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale a enfin également défini ses propres normes en matière de logement. Le non-respect de ces exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement sera passible de lourdes amendes.

    Pour éviter des sanctions éventuelles, on recommande à tout bailleur de s’adresser automatiquement au Service Régional d’Inspection pour faire déclarer son logement conforme aux normes en vigueur. Pour certains bailleurs, ceci sera obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé également aux autres bailleurs de demander une attestation de conformité facultative, afin d’éviter des difficultés éventuelles