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Contrat de Gestion Immobilière
Entre:
Le soussigné xx
ci-aptès dénommé le mandant,
d'une part
et
la S.A. Asvedec Administration de
Biens, sise à 1050 Bruxelles, 230, Av. Louise, représentée
par son Administrateur délégué Chantal Van Ermen,
ci-après dénommé le mandataire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
A. Désignation du bien:
A dater du présent contrat le mandant confie exclusivement au mandataire,
la gestion des biens immobiliers, ci-après désignés:
- xx
B. Etendue du mandat
A cet effet, le mandant donne par les présentes, mandat exprès
d'administrer le bien précité de le représenter à
ces fins. Le dit mandat s'étendant à tous les actes d'administration
et de gestion morale y compris la représentation aux assemblées
générales.
C. Missions
Le mandataire accepte et s'oblige, par la présente, aux prestations
suivantes:
- Louer et affermer tout ou partie d'immeuble à telle personne,
pour le temps et le prix, charges et conditions que le mandataire avisera,
par acte privé. Passer, proroger, renouveler et accepter tout
baux; résilier même ceux existants, avec ou sans indemnité.
- Accepter tous congés; faire dresser, reconnaître ou établir
tout état des lieux et recollements; faire et consentir toutes
cessions de baux et sous-locations.
- Effectuer tous les encaissements et paiements que comporte la gestion
de l'immeuble.
- Faire procéder à toutes les saisies et actes conservatoires,
les faire valider, concilier, transiger, intenter toutes las actions
en justice tant en demandant qu'en défendant, interjeter appel
des jugements rendu ou y acquiescer, en poursuivre l'exécution
ou y renoncer, pour compte, au nom et aux frais du propriétaire,
pour autant qu'il s'agisse de litige ayant trait à la gestion
de l'immeuble.
- Désigner un mandataire et s'assurer le concours d'un avocat.
- Représenter le mandant pour tous contrats d'assurances, d'abonnements
d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone
ou de tous autres relatifs à le gestion et aux fins qui précèdent,
passer ou signer tous actes, procès-verbaux, élire domicile,
substituer un ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents
pouvoirs.
- Payer tous frais ou impôts quelconques relatifs à la
gestion de l'immeuble, discuter le montant des frais et transiger éventuellement.
Le mandataire ne pouvant être rendu responsable des dommages survenant
au mandant suite à un défaut de paiement résultantd'absence
de liquidité ou de provision insuffisante.
- Faire procédé à tous travaux ou réparations
à l'immeuble de caractère urgent, en régler le
montant. Dans l'éventualité de travaux plus importants,
ceux-ci ne seront exécutés qu'après accord écrit
préalable du mandant.
- Embaucher, surveiller, congédier, si nécessaire, pour
compte et au nom du propriétaire, le personnel d'entretien ou
concierge nécessaire à l'entretien de l'immeuble, liquider
les salaires et satisfaire aux dispsoitions de la législation
sociale.
- Surveiller les locaux inocuppés en procédant à
leur visite à l'occasion du départ du dernier occupant
ou au début de la gestion et en reprenant les mesures jugées
utiles contre le vol, l'incendie ou des dégâts divers pouvant
provenir de l'inoccupation, sans que le mandataire puisse encourir une
responsabilité quelconque si pareils fait venaient à se
produire, du fait que ces précautions se révéleraient
insuffisantes ou inefficaces.
D. Rapport
Le mandataire s'engage à faire rapport et notamment à:
- Envoyer régulièrement au propriétaire un relevé
des compte des recettes et dépenses de gestion et à lui
verser le solde bénéficiaire; une provision suffisante
étant conservée par le mandataire pour les dépenses
à prévoir, cette provision ne porte pas d'intérêts.
- Aviser le propriétaire, par lettre ordinaire à se dernière
résidence connue, de tout mise en location ou conclusion de bail,
de tous congés rçus ou donnés, de toutes actions
en justice et de toutes insufficanes de provision.
- Remettre contre décharge au propriétaire, à l'expiration
du présent contrat, les fonds détenus pour son compte
ainsi que les documents relatif à la gestion terminée.
E. Honoraires
- Conformément au barème publié par l'I.P.I. les
hooraires de gestion s'élèveront à xx
(T.V.A. en sus).
Les honoraires précités seront acquis et retenus par le
mandataire au fur et à mesure de la perception totale ou partielle
des revenus ou des recettes. Il est entendu que tant que l'immeuble
demeure vacant les honoraires sont réduits de moitié.
- Les honoraires précités ne comprennent pas les prestations
pour état des lieux et inventaire mobilier, lesquelles seront
honorés conformément au barème particulier de l'I.P.I.
- Les honoraires de location ne sont pas inclus. Il sont fixé
à un mois de loyer.
- Toutes prestations spéciales sortant du cadre de la gestion
normale feront l'objet d'honoraires à convenir au préalable;
il en va notamment de la surveillance, la conduite ou la réception
de travaux de construction, de renouvellement, de reconstruction, d'agrandissement
ou de transformation, confection de plans, reprise de mitoyenneté,
bornage, mesurage, expertise, etc.
Les prestations spéciales exposées à l'occasion
d'action en justice ou procédure arbitrale feront également
l'objet d'honoraires à convenir.
- Les frais de timbrs fiscaux, d'enregistrement et de procédure
sont à charge du propriétaire.
F. Durée du contrat.
- Par dérogation aux articles 2003,2004 et 2006 du Code Civil,
sauf faute lourde du mandataire ou déconfiture ou interdiction
d'une des parties, le présent contrat est conclu pour une durée
de xx an à dater du xx.
- Le contrat se renouvellera, par tacite reconduction pour une durée
équivanlante, chacune des parties conservant la faculté
d'y mettre fin à l'expiration du terme précité
moyennant un préavis de trois mois, donné par lettre recommandé
à la poste.
G. Vente
En cas de vente du bien faisant l'objet de ce contrat, une indemnité
égale à six mois d'honoraires de gestion sera due, sauf
si le bien faisant l'objet du contrat est vendu par l'intermédiaire
d' Asvedec Administration de Bians S.A.
H. Documents
Le mandant est tenu de confier au mandataire tous documents ou courrier
relatifs à la gestion, notamment les baux, titre de propriété,
extrait de matrice et plan cadastraux, police d'assurances, réclamation
des locataires,etc.
Le mandataire est exonéré de toute responsabilité
du défaut de conséquences dommageables résultant
du défaut de transmission des documents et courriers.
Les parties conviennent entre elles que les transmissions par fax ou
courrier électronique sont valables et que les documents ainsi
signés et transmis sont de valides documents sans voir à
expédier les originaux.
Signé à ce xx
par: xx
Le mandant: xx
par:xx
Le mandataire: Asvedec Administration de Biens S.A.
En autant d'exemplaires que de parties soit un exemplaire pour chaque
partie.
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