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Quels sont les honoraires à appliquer par le Régisseur? L'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) éditait un barème minimum conseillé. Actuellement, l'IPI n'édite plus de barème pour les raisons suivantes: "AUCUN BARÈME OBLIGATOIRE OU IMPOSÉ Il n'existe pas de barèmes obligatoires ou imposés (cf. Immobilium 2000/1, p. 8). Ce fait n’est pas spécifique aux agents immobiliers mais concerne également les avocats, les architectes, … L’imposition de barèmes est en effet interdite par le droit de la concurrence. Le 9 février 2004, la Commission européenne a publié un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Dans ce rapport, la Commission a estimé que le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction aux règles de la concurrence. Une procédure est par ailleurs actuellement en cours contre les barèmes recommandés de l'Ordre des Architectes (la décision est attendue pour l'été 2004). Compte tenu de cet élément, l’IPI a également décidé, par mesure de précaution, de retirer les barèmes recommandés du site Internet jusqu’à ce que la situation soit davantage clarifiée sur le plan juridique." (Information reprise sur le site de l'IPI le 08/03/2004)
Les honoraires sont calculés sur les montants nets des loyers encaissés. En cas d'encaissement de paiements tardifs ou discutés, les même tarifs sont d'application sur toutes les charges et tous les frais réclamés au(x) locataire(s). Les frais administratifs (y compris les fournitures de bureau) et certaines tâches complémentaires de régie ne sont pas prévu dans les tarifs et sont à charge de celui qui a confié la mission au régisseur. Pour les biens inoccupés, les honoraires ci-après sont réduits de moitié. Ces honoraires couvrent les missions du régisseur et les services standards de notre société. Les tâches complémentaires ne sont pas comprises dans ces honoraires et elles sont facturées suivant les barêmes I.P.I. |
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