Quelles sont les missions du Syndic? Quels sont les services supplémentaires qu'offre Asvedec?

La Loi du 30 Juin 1994 a déterminé les missions légales du syndic qui sont:

- 1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
- 2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3 du C. civ.;
- 3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
- 4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
- 5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
- 6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
- 7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er du C. civ., dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
- 8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel, mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
- 9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.

En dehors des missions légales, les statuts de la copropriété peuvent prévoir certaines missions. Il en est de même pour les Assemblées Générales.

De manière générale, il s'agit des missions suivantes:

  • suivi de la concierge.
  • tenue des conseils de gérance.
  • faire respecter le règlement d'ordre intérieur.
  • etc...

Quels sont les services supplémentaires qu'offre Asvedec?

Asvedec, outre les missions légales ou standards, vous fournit gratuitement les services suivants:

  • Mise à votre disposition d'un dispatching disponible 24h/24 et 7 jours/7 pour toute intervention urgente en-dehors des heures d'ouverture de nos bureaux.
  • Mise à votre dispostion d'une salle de réunion pour les Assemblées Générales et les Conseils de Gérance.
  • Notre site web qui est un outil pour les copropriétaires: consultation des fournisseurs de nos immeubles, consultation des procès-verbaux des Assemblées Générales, ...