Quelles sont les missions du Syndic? Quels
sont les services supplémentaires qu'offre Asvedec?
La Loi du 30 Juin 1994 a déterminé les missions légales
du syndic qui sont:
- 1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement
de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise
d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
- 2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre
visé à l'article 577-10, § 3 du C. civ.;
- 3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
- 4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration
provisoire;
- 5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
- 6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice
que dans la gestion des affaires communes;
- 7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er
du C. civ., dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite
par le notaire;
- 8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un
droit personnel ou réel, mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée
générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par
écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui
seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
- 9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant
la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il
avait la gestion.
En dehors des missions légales, les statuts de la copropriété
peuvent prévoir certaines missions. Il en est de même pour
les Assemblées Générales.
De manière générale, il s'agit des missions suivantes:
- suivi de la concierge.
- tenue des conseils de gérance.
- faire respecter le règlement d'ordre intérieur.
- etc...
Quels sont les services supplémentaires
qu'offre Asvedec?
Asvedec, outre les missions légales ou standards, vous fournit
gratuitement les services suivants:
- Mise à votre disposition d'un dispatching disponible
24h/24 et 7 jours/7 pour toute intervention urgente en-dehors des heures
d'ouverture de nos bureaux.
- Mise à votre dispostion d'une salle de réunion pour
les Assemblées Générales et les Conseils de Gérance.
- Notre site web qui est un outil pour les copropriétaires: consultation
des fournisseurs de nos immeubles, consultation des procès-verbaux
des Assemblées Générales, ...
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